secrétaire générale, pour signer en son nom

tous les documents et actes d'ordonnancement des recettes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dont les titres de recettes et ordres de recouvrer

par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

secrétaire générale, pour signer en son nom

tous les documents contractuels liés à la passation et au suivi contractuel des marchés publics dont le montant est supérieur ou égal au seuil

mentionné au 2° de l'article 1er de la présente décision. Cette délégation couvre l'adhésion de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à une centrale d'achat et l'adhésion à ses marchés publics

par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

secrétaire générale

par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux agents mentionnés ci-dessous, pour signer en son nom

tous les actes non financiers

dans la limite de leurs attributions

sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale

mentionnée à l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale

En classe L1

tout document entrant dans le champ de mes compétences en cas d'indisponibilité

dans le cadre de la gestion de l'établissement public et pour son personnel, les pièces suivantes

M. l'agent comptable

chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision

en classe L2 sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux valable

1° Jusqu'au

caisse primaire d'assurance maladie de Chartres

dans les organismes de sécurité sociale du régime général comme

élève à la suite des épreuves du concours interne d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale en 2002